À peine déposée à l’Assemblée nationale, la proposition de loi portant sur l’interruption médicalisée de grossesse suscite déjà une vive controverse entre élus congolais. Réceptionné le 21 septembre 2026 au cabinet du président de la chambre basse, le texte du député national Pacquis Nganini Atabakutuba vise à harmoniser, encadrer et protéger l’accès aux soins d’interruption médicalisée de grossesse. Il n’a toutefois pas encore franchi l’étape du Bureau d’études.
À l’origine de la démarche, le député invoque la nécessité de clarifier le cadre juridique congolais, de sécuriser les patientes et les professionnels de santé et de lutter contre les conséquences des avortements clandestins. Mais son initiative se heurte déjà à une opposition fondée notamment sur une lecture différente de la Constitution et du rapport entre celle-ci et les engagements internationaux de la RDC.
Pacquis Nganini présente son texte comme une mise en cohérence du droit congolais avec l’article 14 du Protocole de Maputo. Cette disposition prévoit que les États prennent les mesures nécessaires pour protéger les droits reproductifs des femmes, notamment en autorisant l’avortement médicalisé dans certaines circonstances entre autres grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste, danger pour la santé physique ou mentale ou pour la vie de la femme, ainsi que malformation fœtale grave.
L’auteur assure que sa proposition ne vise donc pas à instaurer un droit général et illimité à l’avortement. Selon lui, elle cherche plutôt à définir les conditions et les procédures permettant l’accès aux soins dans les situations prévues par le Protocole.
Le député met également en avant les enjeux sanitaires, notamment les complications liées aux avortements non sécurisés chez les adolescentes, les femmes en situation de précarité et celles vivant dans les zones touchées par les conflits.
Cette lecture est contestée par le député national Paul-Gaspard Ngondankoy Nkoy-ea-Loongya, qui se présente comme « objecteur de conscience » sur cette question.
Dans une lettre adressée à ses collègues députés et sénateurs, il estime que le texte soulève des problèmes éthiques et juridiques majeurs. Son principal argument repose sur l’article 16 de la Constitution, qui dispose que la personne humaine est sacrée et que l’État a l’obligation de la respecter et de la protéger. Il reconnaît également à toute personne le droit à la vie et à l’intégrité physique.
Pour Ngondankoy, cette disposition doit être conciliée avec les engagements internationaux de la RDC. Il soutient, selon les éléments rapportés par Actualite.cd, qu’aucun traité ou aucune loi ne peut être contraire à la Constitution. Il envisage notamment une pétition contre la poursuite de l’examen du texte et évoque, à titre de position personnelle, la possibilité d’un recours au référendum.
Au centre de la controverse se trouve notamment l’article 215 de la Constitution. Celui-ci prévoit que les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.
Pacquis Nganini s’appuie sur cette disposition pour défendre la prise en compte du Protocole de Maputo dans le droit congolais. Il rappelle également l’adhésion de la RDC au Protocole et invoque une circulaire de 2018 relative à la mise en œuvre de son article 14.
De son côté, Paul-Gaspard Ngondankoy met l’accent sur la suprématie de la Constitution et sur les dispositions relatives au droit à la vie. Les deux parlementaires mobilisent donc le même cadre constitutionnel, mais en tirent des interprétations différentes quant à l’articulation entre le droit interne et les engagements internationaux.
Face aux critiques, Pacquis Nganini estime que le débat intervient trop tôt, alors que sa proposition se trouve encore au Bureau d’études de l’Assemblée nationale.
Il reproche à ses contradicteurs de porter un jugement sur un texte dont l’exposé des motifs et les différentes dispositions doivent, selon lui, être examinés dans leur ensemble. Il dénonce ainsi un « procès d’intention » et affirme que la proposition ne consacre pas un droit général et illimité à l’interruption de grossesse.
Sur le terrain religieux également, le député répond aux critiques.
« Être catholique ne m’interdit pas, en ma qualité de député national, de participer à un débat législatif portant sur la santé publique, les droits fondamentaux et les engagements internationaux de notre République », affirme-t-il, se présentant comme chrétien catholique pratiquant.
Il ajoute que ses convictions religieuses relèvent de sa conscience tandis que son mandat parlementaire lui impose de participer au travail législatif dans le respect de la Constitution et des lois.
Pour l’heure, aucune adoption n’est intervenue et le texte n’a pas encore atteint le stade de l’examen en commission ou de la discussion en plénière. La suite dépendra notamment du traitement réservé à la proposition par le Bureau d’études et de son éventuelle inscription à l’ordre du jour.
Cette controverse met en évidence la question sur la manière d’articuler les dispositions du Protocole de Maputo relatives à l’accès à l’avortement médicalisé avec les garanties constitutionnelles congolaises relatives au droit à la vie.
La réponse devra passer par l’examen du texte lui-même, des normes constitutionnelles et conventionnelles applicables, ainsi que par le débat parlementaire.
Pour l’instant, les positions restent clairement opposées. D’un côté, l’auteur défend une proposition d’encadrement fondée sur les engagements internationaux de la RDC et de l’autre, ses détracteurs invoquent la protection constitutionnelle de la vie et des considérations éthiques et religieuses.
Lydia Mangala