La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a déclaré, ce mardi 28 juillet 2026, conforme à la Constitution la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum, tout en formulant des réserves sur plusieurs de ses dispositions. Cette décision ouvre désormais la voie à la promulgation du texte par le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.
Siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, la Haute Cour a examiné la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat avant de rendre son arrêt en audience publique. Les juges ont estimé que le texte était conforme à la Constitution, sous réserve d’observations portant notamment sur les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43.
« La Cour dira que la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo est conforme à la Constitution sous réserve développée ci-haut (…). La loi sera publiée au Journal officiel avec en annexe le présent arrêt afin que, pour son application, soient prises en compte les réserves formulées », a indiqué la Cour constitutionnelle.
Cette décision met un terme au contrôle préalable sollicité par le chef de l’État avant toute promulgation. Le 30 juin dernier, à l’occasion de la célébration du 65ᵉ anniversaire de l’indépendance, Félix Tshisekedi avait annoncé avoir saisi la Cour constitutionnelle conformément à l’article 160, alinéa 3, de la Constitution. Il avait expliqué vouloir s’assurer de la conformité du texte avant son entrée en vigueur, affirmant agir dans le respect de l’État de droit et du principe de coopération entre les institutions.
La proposition de loi est une initiative du député national Paul Gaspard Ngondankoy Nkoy Ea Loongya, membre de la majorité parlementaire. Elle fixe le cadre juridique d’organisation des référendums en République démocratique du Congo.
Depuis son adoption par les deux chambres du Parlement, le texte suscite cependant de vifs débats au sein de la classe politique. Plusieurs formations de l’opposition, notamment la coalition C64, y voient un instrument susceptible de faciliter une révision constitutionnelle ouvrant la voie à un maintien au pouvoir du président de la République au-delà de la limite des deux mandats prévue par la Constitution.
Le camp présidentiel rejette ces accusations. Il soutient que cette loi vise uniquement à encadrer les modalités d’organisation du référendum, un mécanisme déjà prévu par la Constitution, sans remettre en cause les dispositions relatives à la durée ou au nombre des mandats présidentiels.
L’arrêt de la Cour constitutionnelle intervient dans un contexte politique marqué par l’annonce prochaine d’un dialogue national. Après avoir suspendu leurs manifestations de rue, plusieurs composantes de l’opposition ont choisi de privilégier cette voie de concertation, annoncée à la suite de la rencontre entre le président Félix Tshisekedi et les responsables des principales confessions religieuses du pays.
La décision de la Haute Cour était particulièrement attendue, tant par la majorité que par l’opposition, en raison des enjeux politiques entourant cette réforme. Avec cette validation, assortie de réserves qui devront accompagner la publication officielle du texte, le président de la République dispose désormais de la possibilité de promulguer la loi portant organisation du référendum.
Lydia Mangala