Le Secrétaire Général par intérim, Alexis YOKA, est-il également mis en cause ? Sa responsabilité individuelle n’est-elle pas engagée ?
Il faut rappeler que seul le Président de la République et le Premier Ministre sont responsables pénalement et civilement des actes posés dans l’exercice de leurs fonctions.
Un appel aux juristes (avocats et magistrats) est lancé afin qu’ils se saisissent de ce dossier, dans le but d’assurer une protection complète des groupes vulnérables dans le secteur de l’éducation, conformément à la législation en vigueur.
Il est urgent de mettre fin à cette pratique de prises en charge cosmiques, qui se limitent souvent à des décisions incomplètes, sans dispositif d’accompagnement ni moyens conséquents mis en œuvre.
Fuite de responsabilité de l’État ? Non !
La circulaire en question a été adoptée, malheureusement, dans une démarche irrégulière, cavalière, et donc illégale des dispositions des articles 20 et 21 de la Loi-cadre. Elle s’apparente à une action comparable à une intervention militaire incontrôlée.
Pourtant, il s’agit d’une question sensible, délicate, et aux implications multiples.
D’où la question : Les motivations sont-elles d’ordre social ou financier, avec des enveloppes de fonds de bailleurs de fonds ?
Cependant, nous continuons d’espérer des réparations et des corrections. Sinon, le secteur éducatif risque d’être soumis à des esprits dictateurs, belliqueux, rusés, et inféodés au mal.
En attendant, il convient de :
1. Exiger que le ministère associe ses partenaires, comme le prévoit la loi.
2. Reconnaître que l’approche irrégulière et illégale ayant conduit à la conception et à la publication de cette circulaire doit être rectifiée
3. Prendre en compte le risque juridique que cela comporte
Il appartient donc aux parents et aux établissements scolaires concernés de demander, auprès du Secrétaire Général par intérim, un document écrit engageant sa responsabilité pénale et civile, notamment face à toute éventualité. En effet, cette circulaire demeure muette sur les questions liées aux risques sanitaires et aux complications potentielles pouvant mettre en danger la santé de la jeune mère, de son enfant ou du fœtus.
Le Secrétaire Général par intérim, M. Alexis YOKA, doit-il engager clairement sa responsabilité au regard des obligations légales et civiles, afin que, en cas de complications médicales, l’école ou les autorités éducatives ne soient pas tenues responsables.
Il est également nécessaire d’interpeller le pouvoir judiciaire pour obtenir du SG a.i. des garanties, notamment en l’absence de dispositions pratiques, pour la mise en œuvre effective de cette circulaire. En effet, ses effets soulèvent plusieurs questions de droit.
Accepter d’admettre les filles enceintes dans les écoles classiques, sans adaptations ni mesures préalables, expose à divers risques et engage la responsabilité civile et pénale du responsable de cet acte.
Enfin, étant donné que cette décision relève de l’attribution du pouvoir exécutif, il est légitime de s’interroger sur la légitimité et la capacité du Secrétaire Général, désigné pour gérer les affaires courantes, à prendre un tel acte.
Se pose donc la question :
1. A-t-il la qualité pour le faire, étant donné qu’il n’est que secrétaire général par intérim ?
SG-YMAE Ong
_Société Civile Thématique Éducation_