Le ministère des Finances a annoncé, dans un communiqué officiel daté du 28 février 2026, le lancement d’un programme exceptionnel d’accompagnement destiné aux opérateurs économiques dans le cadre de la réforme de la facture normalisée. Cette initiative vise à accélérer la mise en conformité des entreprises et à renforcer la transparence fiscale en République démocratique du Congo.
À partir du 1er mars 2026, le gouvernement met gratuitement à la disposition des entreprises éligibles un lot de 4 000 Dispositifs Électroniques Fiscaux (DEF) physiques. Cette offre est accordée selon le principe du premier arrivé, premier servi, dans la limite du stock disponible.
À travers ce programme, le ministère des Finances entend soutenir les entreprises dans leur adaptation aux nouvelles exigences liées à la facture normalisée, considérée comme un pilier de la modernisation du système fiscal congolais.
L’objectif est double faciliter la conformité des opérateurs économiques et promouvoir une fiscalité plus équitable, moderne et transparente.
Pour bénéficier d’un DEF gratuit, les opérateurs économiques doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :
– être régulièrement assujettis à la TVA ;
– ne bénéficier d’aucune dérogation (permanente ou temporaire) à l’utilisation du DEF ;
– introduire une demande portant sur une Unité de Facturation (UF) ou au maximum deux Modules de Contrôle de Facturation (MCF) ;
– s’engager formellement à respecter l’obligation de délivrance de la facture normalisée conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises intéressées doivent soumettre une demande signée et cachetée via la plateforme officielle :
soumission-def.finances.gouv.cd
La demande doit obligatoirement mentionner la dénomination sociale de l’entreprise, le Numéro d’Identification Fiscale (NIF), le type de DEF sollicité, l’adresse complète du siège social et les coordonnées téléphoniques et l’adresse électronique de contact.
Selon le communiqué, une réponse sera communiquée dans un délai de cinq jours ouvrables, suivie des modalités de retrait également dans un délai de cinq jours ouvrables.
Ce programme entre dans la continuité des actions déjà engagées par le gouvernement pour encourager l’adoption de la facture normalisée. Parmi les mesures d’accompagnement figurent notamment la gratuité de la plateforme e-DEF, permettant l’obtention d’une Unité de Facturation dématérialisée et une incitation fiscale couvrant 50 % du prix d’acquisition des dispositifs électroniques fiscaux.
Toutefois, le ministère précise que la demande d’un DEF gratuit vaut renonciation à cette incitation fiscale de 50 %, conformément à l’arrêté ministériel n°033/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 23 octobre 2023.
Le communiqué souligne que la gratuité concerne uniquement la mise à disposition du DEF. Les services connexes, notamment l’activation, la formation, la maintenance et l’assistance technique, restent à la charge de l’entreprise bénéficiaire.
Le ministère des Finances invite les opérateurs économiques à saisir cette opportunité pour s’inscrire pleinement dans la dynamique de digitalisation des pratiques de facturation et de renforcement du civisme fiscal.
Lydia Mangala