La commission spéciale de l’Assemblée nationale, présidée par Raphaël Kibuka, a rendu ce vendredi 13 juin 2025 son rapport sur la requête du Procureur général près la Cour de cassation visant à lever l’immunité de l’ancien ministre des Finances et député UDPS Nicolas Kazadi.
Après un examen approfondi, les députés ont recommandé de rejeter la demande, jugeant les accusations juridiquement infondées et protégeant de fait la liberté d’expression parlementaire.
Une requête dépourvue de base légale solide
Déposée en mai 2025, la demande du parquet général accusait Nicolas Kazadi de « propagation de faux bruits » et de « divulgation de secrets d’État » à la suite de ses critiques sur la gestion financière du pays.
Or, la commission a souligné qu’aucune disposition du code pénal congolais ne réprime la divulgation de secrets d’État pour les civils.
Bien qu’une telle infraction figure dans le code de justice militaire, elle ne saurait être étendue à un député sans violer les principes du droit civil et créer un dangereux précédent pour les libertés parlementaires.
La liberté d’expression constitutionnelle reconnue
Sur l’accusation de diffusion de « faux bruits », la commission s’est appuyée sur plusieurs rapports officiels pour défendre Kazadi : ceux de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances et même des conclusions du dernier Conseil des ministres.
Ces documents publics corroborent les irrégularités financières évoquées par l’ex-ministre, démontrant que ses propos relevaient d’un exercice légitime de sa liberté d’expression, garantie par la Constitution.
Vers un comité des sages pour arbitrer
Plus qu’un simple avis répressif, le rapport de la commission propose désormais de confier le suivi de ce dossier au comité des sages de l’Assemblée nationale.
Cette instance consultative pourrait, dans le respect des procédures parlementaires, examiner les dérives éventuelles et formuler des recommandations, sans recourir à l’instruction judiciaire contre un élu bénéficiant de l’immunité.
Une majorité écrasante annoncée en plénière
Fort de ces conclusions, le bureau de l’Assemblée s’attend à ce que, ce samedi en séance plénière, une large majorité de députés confirme le refus d’autoriser l’instruction contre Nicolas Kazadi.
D’ores et déjà, plus de 350 membres ont fait savoir qu’ils sauront défendre l’indépendance législative et le droit de critique politique.
En écartant la levée d’immunité de Nicolas Kazadi, la commission spéciale a tranché en faveur de la primauté de la liberté d’expression des parlementaires et du respect strict du cadre juridique civil.
Il reste donc à voir si le recours proposé au comité des sages saura concilier le besoin de responsabilité des élus avec la protection essentielle de leurs prérogatives démocratiques.
Lydia Mangala