Le Sénat a déclaré recevable, le vendredi 28 novembre 2025, le projet de loi de réforme foncière présenté par la Ministre des Affaires foncières, O’Neige N’Sele.
Cette réforme, qui vise à moderniser la loi n°73-021 du 20 juillet 1973, constitue l’une des refontes les plus ambitieuses du secteur foncier de la République démocratique du Congo depuis l’indépendance.
Une réponse à cinquante ans de dysfonctionnements
Adopté en première lecture par le Gouvernement le 7 novembre dernier, le projet de loi matérialise la volonté du Président de la République, Félix Tshisekedi, de sécuriser les droits fonciers, moderniser l’administration et mettre fin aux pratiques irrégulières qui gangrènent le secteur depuis des décennies.
Chevauchements de compétences, lotissements anarchiques, spéculations, spoliations, folios, absence de cadastre numérisé : autant de dysfonctionnements qui ont transformé l’accès à la propriété en un véritable parcours d’obstacles.
Devant les sénateurs, la Ministre O’Neige N’Sele a rappelé que depuis plusieurs décennies, l’acquisition d’une parcelle est souvent devenue un « pari risqué », faute de sécurité juridique et de procédures claires.
Une modernisation profonde tout en préservant les principes de 1973
Si le texte préserve les fondements de la loi de 1973, propriété exclusive de l’État, distinction entre domaine public et privé, obligation de mise en valeur, il introduit plusieurs innovations majeures entre autres :
– Numérisation intégrale du cadastre et modernisation des registres fonciers ;
– Suppression de la prescription foncière, afin de lutter contre les occupations illégales légalisées par le temps ;
– Protection des terres frontalières ;
– Fin des paiements en nature et instauration d’une mercuriale foncière pour standardiser les coûts ;
– Réduction des concessions gratuites, jugées porteuses de dérives ;
– Audit national des terres non mises en valeur ;
– Conciliation obligatoire avant tout litige, pour désengorger les tribunaux ;
– Responsabilité civile et pénale renforcée des agents du secteur foncier.
Ces mesures visent à restaurer la confiance, attirer les investisseurs et réduire les conflits, particulièrement nombreux dans certaines zones rurales et périurbaines.
Consentement des communautés et aménagement du territoire au cœur des débats
Face aux préoccupations des sénateurs, O’Neige N’Sele a insisté sur la protection des communautés locales.
Elle a réaffirmé que tout déplacement de population, comme dans le dossier des Rocades, devra être conditionné à leur consentement éclairé et à une indemnisation préalable, conformément aux normes internationales.
La Ministre a également souligné la nécessité de renforcer la cohérence entre les plans d’aménagement du territoire, les services techniques provinciaux et les responsabilités des agents publics, afin d’éviter les contradictions et les abus qui nourrissent les litiges fonciers.
Pour une gouvernance foncière renouvelée
Pour la Ministre, cette réforme n’est pas seulement juridique mais un instrument de souveraineté et de développement, conçu pour sécuriser les terres, moderniser l’administration foncière et pacifier un secteur historiquement miné par les conflits.
Le projet de loi entre maintenant en examen en commission, où les sénateurs procéderont à une analyse détaillée des articles avant le vote final, un vote qui pourrait redéfinir durablement la gouvernance foncière en République démocratique du Congo.
Lydia Mangala