La réforme de la facture normalisée entre dans une phase décisive en République démocratique du Congo. Le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-botayi, a officiellement acté la fin du moratoire accordé aux entreprises et fixé un calendrier strict pour l’application de cette mesure fiscale structurante.
À l’issue d’une réunion tenue le 31 mars avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), en présence du Directeur général des impôts et des experts du ministère, il a été décidé qu’à compter du 1er avril 2026, toutes les entreprises devront obligatoirement émettre des factures normalisées. Toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au 15 mai prochain devra impérativement découler de ces factures, sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Une réforme clé pour la transparence fiscale
Cette décision s’inscrit dans la mise en œuvre d’une réforme majeure visant à renforcer la transparence, la traçabilité des transactions et la mobilisation des recettes publiques. Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er décembre, l’obligation de la facture normalisée avait été temporairement suspendue à la demande du secteur privé, afin de permettre une meilleure appropriation des outils.
Dans une démarche concertée, le ministre a privilégié le dialogue avec les opérateurs économiques à travers une commission mixte Finances–FEC. Cette approche participative a permis de lever plusieurs contraintes techniques et d’améliorer l’adhésion des entreprises à la réforme.
Des avancées significatives enregistrées
Selon le rapport présenté lors de la réunion, le nombre de contribuables engagés dans le processus est passé de 4.925 en début d’année à 6.968 au 30 mars 2026, avec un taux d’activation des comptes désormais estimé à 100 %.
Par ailleurs, la majorité des difficultés liées à l’utilisation des Machines de Facturation Certifiées (MCF) et de la plateforme e-DEF a été résolue. Les ajustements restants sont désormais intégrés dans le fonctionnement courant de la Direction générale des impôts (DGI).
Pour accélérer le traitement des dossiers, notamment en matière d’homologation des systèmes, le ministre a ordonné le renforcement de la commission compétente ainsi que la mise en place d’un système de suivi digitalisé (ticketing). Un dispositif d’assistance aux contribuables, incluant une foire aux questions (FAQ) technique et un centre d’appels, sera également déployé.
Clarifications techniques attendues
Concernant les écarts de calcul signalés par certaines entreprises, l’expertise technique a conclu à l’absence d’anomalies imputables à la plateforme fiscale. Ces divergences résultent plutôt de l’intégration de taxes spécifiques dans l’assiette de la TVA. Une note circulaire est annoncée pour harmoniser l’interprétation et lever toute ambiguïté.
Un délai de conformité et un appel à la responsabilité
À partir du 1er avril, aucune dérogation ne sera accordée. Les entreprises disposent d’un délai d’environ 45 jours pour se conformer pleinement aux nouvelles exigences. Dès le 15 mai 2026, toutes les déclarations de TVA devront obligatoirement reposer sur des factures normalisées.
Les parties prenantes ont convenu que les principaux points de friction ne constituent plus des obstacles majeurs, la phase opérationnelle étant désormais du ressort de la DGI. Le ministre a, en outre, insisté sur la nécessité d’intensifier la sensibilisation afin d’éviter toute distorsion de concurrence.
Une réforme inscrite dans la vision présidentielle
Par cette décision, le gouvernement réaffirme sa volonté de moderniser le système fiscal congolais et d’améliorer le climat des affaires. Une orientation conforme à la vision du Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, qui place la bonne gouvernance et le respect des règles au cœur de l’action publique.
Au-delà de son caractère contraignant, la facture normalisée apparaît désormais comme un instrument central de discipline fiscale et de crédibilité économique pour la RDC.
Joséphine Mawete