La Cour de cassation est entrée dans la phase décisive du procès impliquant l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, et l’ancien directeur général intérimaire du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo (FRIVAO), Chançard Bolukola. À l’audience du mercredi 19 août 2026, le ministère public a requis 15 ans de travaux forcés contre chacun des deux prévenus, tout en demandant la restitution des sommes présumées détournées.
Dans son réquisitoire, le procureur général a demandé à la Cour de cassation de déclarer établies les infractions de détournement de deniers publics reprochées aux deux prévenus. Le ministère public a également sollicité, pour Chançard Bolukola, une condamnation pour blanchiment de capitaux dans le dossier joint à la procédure principale.
Les réquisitions portent sur plusieurs décaissements considérés comme irréguliers dans la gestion des fonds destinés à l’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC.
Le ministère public a notamment évoqué des montants de 14 millions de dollars américains remis à Congo Energy, 4 millions de dollars à l’UCCN, 200 000 dollars à l’Assemblée provinciale de la Tshopo, 1,024 million de dollars à la société Divo, 2 millions de dollars à Global Assurance pour le compte de l’hôtel Wagenia et 1,5 million de dollars à l’hôtel Zambeke.
À ces montants s’ajoutent, selon les réquisitions, 269 920 dollars utilisés à des fins personnelles, 715 865 dollars payés à l’établissement public Architecture ainsi que 284 238 dollars destinés à la construction d’un mémorial.
Pour ces faits, le procureur général a requis 15 ans de travaux forcés contre Constant Mutamba et Chançard Bolukola.
Concernant spécifiquement Bolukola, poursuivi également pour blanchiment de capitaux dans une procédure jointe, le ministère public a requis 5 ans de servitude pénale principale, assortis d’une amende et de la restitution des sommes concernées. En cas de condamnation pour les deux infractions, le parquet a demandé à la Cour de ne retenir que la peine la plus forte, soit les 15 ans de travaux forcés.
Outre les peines privatives de liberté, le ministère public a demandé à la haute juridiction d’ordonner la restitution de l’intégralité des sommes présumées détournées.
Le parquet a également sollicité plusieurs peines complémentaires, notamment l’interdiction d’exercer le droit de vote et d’éligibilité pendant cinq ans après l’exécution de la peine, l’interdiction d’accéder à des fonctions publiques ou paragouvernementales ainsi que l’exclusion du bénéfice de la libération conditionnelle et de la réhabilitation.
Ces réquisitions interviennent après les plaidoiries des parties civiles, qui ont elles aussi demandé à la Cour de retenir la responsabilité pénale des deux prévenus.
Constituée partie civile, la République démocratique du Congo a demandé à la Cour de cassation de déclarer établies les infractions de détournement de deniers publics et de blanchiment de capitaux reprochées à Constant Mutamba et Chançard Bolukola.
Les avocats de l’État congolais ont également demandé la restitution de la totalité des sommes présumées détournées et blanchies, ainsi que le paiement de dommages-intérêts correspondant à la moitié du montant présumé détourné et blanchi.
La partie civile FRIVAO a, pour sa part, sollicité la condamnation solidaire des deux prévenus au paiement de 5 millions de dollars américains de dommages-intérêts, payables en francs congolais, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi.
Elle a également demandé la restitution intégrale des sommes qui auraient été décaissées au préjudice de l’établissement public.
L’affaire porte sur la gestion de ressources destinées à l’indemnisation des victimes de la guerre des Six Jours à Kisangani, conflit ayant opposé les forces rwandaises et ougandaises en juin 2000.
Ces fonds s’inscrivent dans le cadre des réparations dues à la RDC à la suite de la condamnation de l’Ouganda par la Cour internationale de Justice pour les dommages causés sur le territoire congolais.
Constant Mutamba est poursuivi pour des faits qui auraient été commis alors qu’il exerçait les fonctions de ministre de la Justice. Chançard Bolukola est quant à lui poursuivi notamment pour son rôle présumé dans la gestion des ressources du FRIVAO alors qu’il en assurait la direction générale par intérim.
Les deux prévenus contestent les accusations portées contre eux et bénéficient, jusqu’à une éventuelle décision définitive, de la présomption d’innocence.
Avec les réquisitions du ministère public et les demandes formulées par les parties civiles, le procès entre désormais dans sa dernière ligne droite. Après les différentes plaidoiries et les éventuelles répliques, la Cour de cassation devrait prendre l’affaire en délibéré avant de rendre son arrêt dans le délai légal.
Les 15 ans de travaux forcés requis, la restitution des fonds présumés détournés et les demandes de dommages-intérêts constituent désormais les principales peines et réparations sollicitées dans ce dossier. Mais seule la décision de la Cour permettra d’établir définitivement les responsabilités pénales et civiles des prévenus.
Lydia Mangala