Le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi, a présenté, lundi 20 juillet 2026, devant le Sénat, le projet de loi modifiant et complétant la Loi n°14/005 du 11 février 2014 relative aux régimes fiscal, douanier, parafiscal et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération. Cette réforme ambitionne de moderniser le cadre juridique des investissements stratégiques et de renforcer l’attractivité économique de la République démocratique du Congo.
Dans son exposé des motifs, le ministre a souligné que la législation en vigueur, qui encadre notamment la Convention de collaboration conclue en 2008 entre la RDC et un consortium d’entreprises chinoises dans le cadre du projet Sicomines, présente aujourd’hui plusieurs limites.
Selon Doudou Fwamba, plus d’une décennie après son adoption, la loi révèle des insuffisances techniques importantes, caractérisées par des interprétations divergentes, des incohérences avec les engagements pris par l’État ainsi que des difficultés dans l’application du régime dérogatoire. Ces faiblesses sont à l’origine de nombreux contentieux fiscaux et douaniers qui, a-t-il estimé, nuisent à la crédibilité de l’administration congolaise et au climat des affaires.
Un cadre fiscal adapté aux nouveaux partenariats stratégiques
Le projet de réforme vise à instaurer un environnement juridique plus lisible, plus stable et plus compétitif afin d’attirer davantage d’investissements structurants. Cette initiative s’inscrit dans la vision du président Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo de faire de la RDC une destination privilégiée pour les investisseurs internationaux.
Le ministre a rappelé que cette réforme accompagne également la mise en œuvre de l’accord de partenariat stratégique conclu entre la RDC et les États-Unis, ratifié en décembre 2025. Cet accord prévoit notamment le développement du Corridor de Lobito et des infrastructures hydroélectriques d’Inga. En contrepartie, la RDC s’est engagée à instaurer un régime fiscal spécifique, incitatif et hautement compétitif pour les projets concernés.
Le guichet unique au cœur de la réforme
Parmi les principales innovations du texte figure la création d’un guichet unique, appelé à devenir l’interlocuteur exclusif pour la gestion des recettes liées aux conventions de collaboration.
Ce dispositif entend mettre fin à la multiplication des intervenants et des prélèvements entre le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées, une situation identifiée comme l’un des principaux freins à l’efficacité de la mobilisation des recettes publiques.
Réparti en onze articles, le projet de loi poursuit plusieurs objectifs majeurs, notamment :
- clarifier le régime fiscal afin de mettre un terme aux divergences d’interprétation concernant la TVA, l’impôt mobilier et les exonérations ;
- accélérer les remboursements de TVA grâce à l’introduction de nouvelles dispositions spécifiques ;
- sécuriser les transferts de capitaux et renforcer la protection des investissements étrangers ;
- améliorer la traçabilité des flux financiers à travers le guichet unique ;
- instaurer une clause de stabilité fiscale garantissant la prévisibilité des règles applicables pendant toute la durée des projets ;
- mettre en place un nouveau régime des infractions et des sanctions adaptées.
Une réforme au service de la souveraineté économique
Pour Doudou Fwamba, cette réforme dépasse largement les considérations fiscales. Dans un contexte marqué par la compétition mondiale autour des minerais critiques indispensables aux industries de l’intelligence artificielle, de l’informatique quantique et de la transition énergétique, la RDC doit disposer d’un cadre réglementaire capable de valoriser pleinement ses ressources.
Le ministre a également estimé que face à l’exploitation illégale des ressources naturelles et à l’insécurité persistante dans l’Est du pays, la réponse durable passe par l’industrialisation, la transformation locale des minerais et la création d’un environnement fiscal favorable aux investissements.
« Nous ne subissons plus la mondialisation, nous en devenons un acteur. Ce texte ne sacrifie en rien les intérêts nationaux ; au contraire, il les sanctuarise », a déclaré Doudou Fwamba devant les sénateurs.
En clôture de son intervention, le ministre des Finances a sollicité la recevabilité et l’adoption de ce projet de loi, estimant qu’il permettra de renforcer la sécurité juridique des investisseurs, d’améliorer la compétitivité de l’économie congolaise et d’offrir à la RDC un cadre fiscal moderne, stable et adapté aux grands projets de développement.
Joséphine Mawete