Comment mieux encadrer la liberté d’association, de conscience et de religion sans fragiliser les libertés garanties par la Constitution ? C’est autour de cette question qu’Ebuteli, avec l’appui de l’Union européenne dans le cadre du projet Talatala 3.0, a réuni du mardi 8 au mercredi 9 septembre 2026 à Kinshasa parlementaires, juristes, chercheurs, représentants de la société civile, confessions religieuses, administrations publiques et citoyens.
Les échanges ont tourné autour de deux propositions de loi portées par le député national Eric Tshikuma qui sont passées au crible des expériences et recommandations des différents acteurs.
Des propositions de loi confrontées à l’expérience du terrain
Ce premier hackathon législatif organisé par Ebuteli vise à faire du citoyen un acteur du processus législatif et non plus un simple observateur.
Après un premier atelier préparatoire organisé le 11 mars avec une quinzaine d’acteurs, l’institut congolais de recherche sur la politique, la gouvernance et la violence a élargi la consultation. Pendant deux jours, les participants ont travaillé autour de trois axes : la création et la reconnaissance des associations, le fonctionnement et la gouvernance des associations, ainsi que la protection de la liberté de religion.
Il était question d’identifier ce qui ne fonctionne pas, de mesurer les risques, de proposer des solutions et de déterminer l’acteur appelé à agir, qu’il s’agisse du Parlement, du Gouvernement, des administrations ou de la société civile.
Refaire la loi de 2001 ou l’améliorer ?
Dans le premier groupe, consacré à la création et à la reconnaissance des associations, les débats ont notamment porté sur la loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 relative aux associations sans but lucratif.
Une divergence est apparue entre ceux qui souhaitent une nouvelle loi et ceux qui privilégient la modification du texte existant.
Les participants ont notamment relevé le poids des procédures administratives et le nombre de documents exigés pour faire reconnaître une association. Ils ont proposé de simplifier les démarches et d’introduire davantage de mécanismes permettant aux associations d’entamer leurs activités sans devoir systématiquement attendre une procédure centralisée.
Le groupe a également proposé de renforcer la présence de l’administration au niveau provincial afin d’éviter que les promoteurs d’associations établis à l’intérieur du pays soient obligés de se rendre à Kinshasa pour accomplir certaines formalités.
Eric Tshikuma défend son manuel de procédures
En réaction aux travaux du premier groupe, le député national Eric Tshikuma s’est montré favorable à plusieurs recommandations, affirmant que certaines avaient déjà été intégrées dans ses propositions.
Il a notamment expliqué le choix d’introduire un manuel de procédures administratives et financières, disposition qui avait suscité des interrogations chez les participants.
« Le manuel de procédures fixe tous ces circuits-là afin d’assurer la transparence, afin d’assurer ce qu’on appelle en gestion la conformité. La conformité, c’est pour renforcer également l’efficacité de la gestion de toute structure », a expliqué le député.
Selon lui, ce document doit préciser les mécanismes de gestion interne, notamment les procédures d’engagement des dépenses, la gestion du personnel et les responsabilités des différents organes.
« Qui gère le compte bancaire de l’association ? Qui signe sur le compte bancaire de l’association ? Cela doit être indiqué dans le document. C’est pour mettre déjà au départ une transparence, pour que cette démocratie participative dans la gouvernance de l’association soit connue de tous », a-t-il ajouté.
Le député a également accueilli les propositions issues des groupes comme des contributions susceptibles d’enrichir ses textes avant leur examen parlementaire.
Transparence : contrôler sans étouffer les associations
Le deuxième groupe s’est penché sur la difficulté de renforcer la transparence sans étouffer les associations.
Les participants ont dénoncé la lourdeur administrative, le manque de suivi de certains rapports transmis aux autorités, les risques de corruption et de favoritisme, mais également le manque de clarté dans l’attribution des subventions et la question de l’engagement politique des organisations de la société civile.
Ils ont notamment recommandé une consultation plus systématique de la société civile dans l’élaboration des politiques publiques, une clarification des responsabilités entre les institutions intervenant dans la gestion des associations et un contrôle fondé sur des critères transparents.
Sur la question de la décentralisation des démarches, Éric Tshikuma a évoqué la possibilité de s’appuyer sur les représentations provinciales du ministère de la Justice.
« Si, au niveau des directions provinciales, ces guichets uniques étaient installés, ça faciliterait la tâche pour que les requérants ne se déplacent pas jusqu’à Kinshasa pour obtenir les documents ou entreprendre des démarches », a-t-il proposé.
Il s’est également dit favorable à l’intégration des recommandations dans un document centralisé destiné à servir de base de travail aux députés lors de l’examen des deux propositions de loi.
Liberté de religion : encadrer sans restreindre
Le troisième groupe a abordé la question de l’encadrement des pratiques religieuses sans porter atteinte à la liberté de croire.
Les participants ont identifié plusieurs risques, parmi lesquels l’intolérance religieuse, le fanatisme, les discriminations, les discours de haine, les fausses informations, les violences et l’utilisation de la religion à des fins de manipulation politique.
Ils ont proposé que l’action de l’État porte sur les comportements susceptibles de porter atteinte aux droits d’autrui plutôt que sur les convictions personnelles.
L’idée d’un encadrement proportionné a notamment été avancée pour permettre l’exercice du culte tout en veillant au respect de l’ordre public, de la sécurité et des droits des autres citoyens, avec une gradation des sanctions et des voies de recours.
Eric Tshikuma a estimé que plusieurs de ces principes figuraient déjà dans son texte.
« Nous avons édité un certain nombre de principes de sorte que cela ne puisse pas enfreindre les libertés publiques. On a parlé de l’ordre public qui doit être respecté, les bonnes mœurs, le respect d’autrui et surtout l’engagement de responsabilité civile ou pénale en cas de dommage », a-t-il précisé.
Le député a toutefois appelé à la prudence concernant la création d’une nouvelle autorité de régulation des confessions religieuses, proposée par les participants.
« Le gouvernement émettra beaucoup de réserves pour la création d’une nouvelle structure. Parce que ça engage des charges. Et cette structure, elle doit être déployée sur l’ensemble du territoire national », a-t-il relevé, plaidant pour que des alternatives soient également étudiées.
D’Ebuteli au Parlement, le citoyen veut peser sur la loi
Pour Ebuteli, l’enjeu de ce hackathon est d’expérimenter une nouvelle manière de rapprocher les citoyens de la fabrication de la loi.
À la clôture des travaux, Trésor Kibangula, directeur du pilier politique d’Ebuteli, a rappelé l’ambition de sortir les citoyens du rôle de spectateurs du travail parlementaire.
« Nous voulons engager nos amis à faire en sorte que nous, citoyens, ne puissions plus être que spectateurs du travail parlementaire, mais que nous puissions aussi contribuer, construire ensemble », a-t-il déclaré.
Il a salué la disponibilité du député Eric Tshikuma, qui a accepté de confronter ses propositions aux observations des participants.
Les recommandations issues des trois groupes doivent être harmonisées dans un document de travail qui sera transmis aux parlementaires afin d’alimenter la suite de l’examen des propositions.
Un premier exercice appelé à se poursuivre
Au terme de ces deux jours, Ebuteli entend ainsi transformer les contributions recueillies en propositions concrètes entre autre amendements, nouvelles dispositions, mesures réglementaires ou mécanismes de contrôle parlementaire.
Le premier hackathon législatif de Talatala 3.0 se veut donc comme un pont entre l’expertise citoyenne et le travail parlementaire. Avec les propositions d’Eric Tshikuma comme point de départ, l’exercice aura surtout permis de confronter le droit aux réalités de ceux qui le vivent et l’appliquent.
Et pour Ebuteli, le processus ne devrait pas s’arrêter là. D’autres hackathons législatifs sont annoncés afin de poursuivre cette démarche de participation citoyenne à la construction de la loi en RDC.
Lydia Mangala