Une enquête parlementaire menée par l’Assemblée nationale sur la gestion des quotités du minerval et des frais connexes payés par les étudiants des établissements publics de l’Enseignement supérieur et universitaire (ESU) met en évidence de graves dysfonctionnements dans la gouvernance financière du secteur. Dans ses conclusions, la commission dénonce notamment l’imprécision des données statistiques, des irrégularités dans la gestion des comptes bancaires et la perception de certaines quotités sans base juridique. Elle préconise des réformes urgentes pour restaurer la transparence et renforcer le contrôle des ressources.
La gestion des quotités du minerval et des frais connexes dans les établissements publics de l’ESU est au centre d’un rapport d’enquête parlementaire réalisé au cours de la session ordinaire de mars 2026. Le document, consacré aux frais payés par les étudiants durant les années académiques 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, relève d’importantes faiblesses dans les mécanismes de collecte, de contrôle et d’affectation de ces ressources.
Initiée par le député national et professeur André Mushongo, l’enquête a été conduite par une commission présidée par le professeur Severin Bamanyi Mobelli. Le professeur Emmanuel Mukundi Nyembo Kahumba en a assuré le rapportariat, tandis que le professeur Jean-Paul Segihobe a été désigné rapporteur adjoint, selon les informations communiquées sur les travaux de la commission.
Un déficit de gouvernance financière pointé du doigt
Dans sa conclusion générale, le rapport dresse un constat sévère de la gestion des quotités et des frais connexes au sein du sous-secteur de l’ESU.
La commission relève notamment l’imprécision des données statistiques, qu’elle attribue à l’absence d’un système fiable de collecte et de contrôle. Elle souligne également les tensions et les accusations réciproques entre la ministre de tutelle et son administration, une situation qui, selon le document, fragilise la cohérence institutionnelle.
Le rapport fait aussi état d’irrégularités dans la gestion des comptes du ministère, notamment l’intervention de personnes qui ne seraient pas habilitées et le manque de traçabilité de montants jugés significatifs.
Autre constat majeur : la perception de certaines quotités sans base juridique. Pour la commission, cette pratique révèle un vide réglementaire et des dérives dans la gestion des ressources financières du secteur.
Au regard de ces constats, les enquêteurs estiment nécessaires des réformes urgentes, accompagnées de mesures de responsabilisation à l’endroit des autorités de tutelle et de certains responsables d’établissements défaillants.
Quatre quotités ciblées pour suppression
Parmi les recommandations les plus importantes du rapport figure la suppression de quatre catégories de quotités jugées problématiques.
Il s’agit notamment des quotités destinées à la supervision de la commission des réformes, à la numérisation, au suivi des réformes ainsi qu’à la division provinciale.
Cette proposition vise à rationaliser les prélèvements opérés auprès des établissements et à limiter les perceptions dont le fondement juridique ou les modalités de gestion sont contestés.
La commission recommande également de supprimer le compte unique de versement des frais liés aux différentes quotités. Elle préconise que les établissements concernés effectuent directement les paiements sur les comptes de chaque bénéficiaire, afin d’améliorer la traçabilité des fonds et de clarifier les responsabilités.
Le FPEF et les organes de l’ESU au cœur des recommandations
Le rapport insiste par ailleurs sur le respect de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion du Fonds de promotion de l’éducation et de la formation (FPEF).
Il recommande de garantir les attributions des différents organes du ministère, notamment le secrétariat général, les conseils d’administration des établissements, les services spécialisés et les directions.
La commission appelle également à renforcer la gouvernance financière, à régulariser la situation administrative des enseignants et des personnels concernés, ainsi qu’à améliorer le contrôle des effectifs des enseignants et des étudiants.
S’agissant des établissements, elle préconise notamment la production de rapports trimestriels d’activités, la transparence dans la gestion des frais de fonctionnement et le paiement direct des quotités aux bénéficiaires.
Le rapport demande également aux conseils d’administration d’affirmer leur indépendance, d’exiger le paiement des quotités dues aux bénéficiaires et de sanctionner les manquements constatés.
Le gouvernement appelé à engager des réformes structurelles
Au-delà du ministère de l’ESU, la commission adresse plusieurs recommandations au gouvernement.
Elle préconise notamment une prise en charge effective du personnel de l’ESU-RSI, la fin de l’immixtion de l’État dans la perception des quotités, le financement des institutions et services spécialisés, ainsi que la mise en œuvre de réformes structurelles du secteur.
Le document recommande également de renforcer la collaboration entre le ministère, le secrétariat général, les conseils d’administration et les services spécialisés.
Pour les enquêteurs, l’amélioration de la gouvernance passe par une répartition claire des responsabilités, un contrôle rigoureux des ressources et une obligation accrue de rendre compte.
Vers une remise à plat du système des quotités ?
Daté du 18 juin 2026 dans sa conclusion générale, le rapport parlementaire met en lumière les enjeux liés à la gestion des ressources financières dans l’enseignement supérieur public en RDC.
Ses recommandations ouvrent la voie à une éventuelle réorganisation du système des quotités, avec pour objectifs de renforcer la transparence, de garantir la traçabilité des fonds et de mettre fin aux perceptions considérées comme irrégulières.
Alors qu’une motion de défiance contre la ministre de l’ESU a été annoncée par des députés, avec 89 signatures évoquées, les conclusions de cette enquête constituent un élément important du débat parlementaire sur la gouvernance du secteur.
La suite dépendra des décisions que prendront les institutions compétentes à l’égard des recommandations formulées par la commission et des responsabilités éventuellement établies dans la gestion des quotités et des frais connexes.
Joséphine Mawete