Le processus législatif autour de l’organisation du référendum en République démocratique du Congo franchit une nouvelle étape. Réunis en plénière samedi 31 octobre 2026, les sénateurs ont adopté, en seconde délibération, la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum. Le texte est désormais transmis au président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, pour promulgation.
Au total, 78 sénateurs ont pris part au vote et se sont prononcés en faveur du texte. Aucun vote contre ni aucune abstention n’ont été enregistrés. Cette adoption intervient après celle de l’Assemblée nationale, le 23 octobre, à la suite du renvoi du texte aux deux chambres par le chef de l’État, après son examen par la Cour constitutionnelle.
Cette adoption fait suite à l’examen du rapport de la commission Politique, administrative et juridique (PAJ) du Sénat, chargée de réexaminer le texte à la lumière des réserves formulées par la Cour constitutionnelle. Initiée par le député national Paul Gaspard Ngondankoy Nkoy Ea Loongya, cette proposition de loi avait déjà été adoptée par l’Assemblée nationale, le vendredi 23 octobre dernier.
À l’issue du vote, le président du Sénat, Jean-Michel Sama Lukonde, a précisé que cette adoption visait notamment à mettre le texte en conformité avec les observations de la Haute Cour.
« Par cet acte, le Sénat n’a fait que réaffirmer une option déjà levée ici, une option politique fondamentale pour notre peuple. Nous devrions nous assurer d’être en conformité avec les réserves de la Cour constitutionnelle », a-t-il déclaré, avant d’annoncer la transmission du texte au chef de l’État, conformément à l’article 136 de la Constitution.
Fondée notamment sur l’article 5 de la Constitution du 18 février 2006, la proposition de loi vise à préciser les conditions d’organisation du référendum et à élargir les matières pouvant être soumises à cette consultation populaire. Le texte prévoit notamment la possibilité de modifier des dispositions constitutionnelles ou de soumettre au peuple un projet de nouvelle Constitution, selon les procédures prévues.
Il entend ainsi dépasser le cadre établi par la loi du 22 juin 2005 et donner une portée plus étendue aux dispositions constitutionnelles relatives à l’exercice de la souveraineté populaire.
Cette évolution législative intervient alors que la question d’une éventuelle modification de la Constitution alimente les débats politiques en RDC. Une partie de l’opposition et des acteurs de la société civile redoute que ce nouveau cadre juridique puisse servir à ouvrir la voie à une révision constitutionnelle susceptible de permettre au président Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo de se maintenir au pouvoir au-delà de ses deux mandats constitutionnels.
Ces préoccupations sont rejetées par les partisans de la démarche, qui soutiennent que l’initiative vise plutôt à encadrer l’exercice du référendum et à donner effet aux dispositions de la Constitution relatives à la souveraineté du peuple.
Avec le vote de la Chambre haute, le processus parlementaire franchit donc une étape supplémentaire. Le texte est désormais entre les mains du président de la République pour promulgation, dernière étape avant son entrée en vigueur.
Lydia Mangala