Les conflits fonciers et immobiliers constituent l’un des principaux obstacles à la sécurisation des investissements et au développement harmonieux des périphéries de Kinshasa. Intervenant lors du panel 2 de la 12ᵉ édition d’ExpoBéton RDC, consacré à l’aménagement du territoire, à la sécurisation foncière et à la numérisation du cadastre, l’avocat Défi Augustin Fataki wa Luhindi a présenté plusieurs pistes de réforme de la législation foncière, avec une attention particulière aux communes de N’Sele, Maluku et Mont-Ngafula.
Les conflits fonciers, un frein au développement des communes périphériques
Dans son exposé, l’avocat a d’abord relevé la forte présence des litiges fonciers et immobiliers devant les juridictions congolaises. Selon lui, cette situation témoigne de l’ampleur des difficultés liées à la gestion et à la sécurisation des terres.
À N’Sele, Maluku et Mont-Ngafula, ces difficultés sont accentuées par plusieurs facteurs, notamment la méconnaissance de la loi foncière, sa mauvaise application, les pratiques frauduleuses au sein de l’administration foncière, ainsi que les conflits de compétences entre autorités foncières et autorités coutumières.
« L’avenir de ces trois communes dépend non seulement des solutions qui seront apportées aux causes des conflits fonciers et immobiliers », a-t-il souligné.
Clarifier les rapports entre autorités foncières et coutumières
Défi Fataki a également mis en évidence les tensions persistantes autour de la gestion des terres des communautés locales. Il a rappelé que les autorités coutumières ne disposent pas du pouvoir de vendre les terres appartenant aux communautés, tout en relevant la persistance de pratiques contraires à ce principe.
« Hier comme aujourd’hui, les autorités coutumières vendent des terres », a-t-il déploré.
Il a également évoqué des situations dans lesquelles des terrains déjà lotis sont convoités.
De l’autre côté, il a dénoncé certaines pratiques de l’administration foncière susceptibles de porter atteinte aux droits des communautés locales.
Pour lui, la sécurisation foncière passe donc par une clarification des compétences et une meilleure connaissance des droits reconnus à chaque partie.
Renforcer les sanctions contre la superposition des titres
Parmi les pistes avancées, l’avocat propose de renforcer les sanctions prévues par la législation en cas de superposition de titres ou d’actes couvrant une même parcelle.
Il suggère notamment l’introduction d’un article 205 bis dans la loi foncière afin d’alourdir les sanctions contre les responsables administratifs et leurs complices lorsqu’une telle superposition est établie.
« Une des causes de la défense du foncier et de l’immobilier a trait à la superposition des actes et des titres qui touchent au foncier et à l’immobilier », a-t-il expliqué.
Cette réforme viserait à réduire les pratiques frauduleuses et à renforcer la fiabilité des documents fonciers, condition essentielle pour sécuriser les transactions et rassurer les investisseurs.
Repenser le délai de contestation des certificats d’enregistrement
Défi Fataki a également proposé une modification du mécanisme prévu autour de l’inattaquabilité du certificat d’enregistrement. Il estime que le délai de deux ans prévu par la loi devrait commencer à courir à partir de la publication de la mutation au Journal officiel et de l’affichage des titres dans les circonscriptions foncières concernées.
Cette proposition vise à éviter que des certificats obtenus frauduleusement puissent être dissimulés pendant plusieurs années avant d’être utilisés contre les véritables propriétaires ou concessionnaires.
Pour l’avocat, ce mécanisme permettrait de renforcer la sécurité juridique tout en préservant la fonction essentielle du système d’enregistrement des titres dans la sécurisation des transactions immobilières.
Consolider les droits des communautés locales
Il a mentionné la protection des terres des communautés locales. Défi Fataki préconise notamment de renforcer leur identification, de délimiter leurs espaces et de les associer davantage aux mécanismes de gestion et de sécurisation de leurs terres.
Il propose également d’interdire aux animateurs des communautés de vendre des terres relevant du patrimoine collectif.
Ces mesures doivent, selon lui, permettre de réduire les conflits, de sécuriser les droits des populations locales et de créer un environnement plus favorable aux investissements.
Une réforme foncière au service de l’investissement
Pour Défi Augustin Fataki wa Luhindi, l’avenir de N’Sele, Maluku et Mont-Ngafula repose ainsi sur une meilleure articulation entre droit foncier, aménagement du territoire, autorités publiques et communautés locales.
La clarification des compétences, la lutte contre la fraude documentaire, le renforcement des sanctions et la protection des droits communautaires constituent, à ses yeux, des leviers essentiels pour transformer ces communes périphériques en espaces capables d’accompagner durablement l’expansion et le développement économique de Kinshasa.
Lydia Mangala