Le procès relatif aux violences sexuelles commises lors de l’évasion survenue dans la nuit du 1er au 2 septembre 2024 à la prison centrale de Makala a franchi une nouvelle étape le mercredi 17 juin devant le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe.
À l’occasion des plaidoiries, les avocats des survivantes ont plaidé pour la reconnaissance de la responsabilité civile de l’État congolais, estimant que les faits ne relèvent pas uniquement d’actes criminels commis par des détenus évadés, mais également d’une défaillance dans la protection des femmes placées sous la garde de l’administration pénitentiaire.
Accompagnées par l’ONG Afia Mama ASBL et représentées par le cabinet KTF Lawyers, seize survivantes réclament réparation pour les préjudices physiques, psychologiques et moraux subis lors de cette nuit tragique qui a profondément marqué l’opinion publique congolaise.
Dans sa plaidoirie, Maître Frédéric Kwamba Tshingej a soutenu que le débat judiciaire dépasse la seule qualification des actes de viols et de violences commis au pavillon 9, réservé aux femmes détenues.
« Nous ne poursuivons pas uniquement des faits de viol. Nous poursuivons aussi une défaillance sécuritaire qui a permis que des hommes puissent accéder à un pavillon réservé aux femmes détenues », a-t-il déclaré devant le tribunal.
Selon la partie civile, les victimes se trouvaient sous la responsabilité exclusive de l’État au moment des faits. En raison de leur statut de détenues, elles ne disposaient d’aucun moyen de se protéger, de fuir ou de solliciter une assistance extérieure, ce qui imposait aux autorités pénitentiaires une obligation renforcée de sécurité.
L’avocat s’est notamment appuyé sur les dispositions de la Constitution congolaise ainsi que sur les Règles Mandela des Nations unies relatives au traitement des détenus, qui imposent la séparation des détenus selon leur sexe et la protection de leur intégrité physique et morale.
« Lorsqu’une personne est détenue dans un établissement placé sous l’autorité de l’État, elle ne peut ni se protéger, ni fuir, ni appeler à l’aide comme une personne libre. C’est donc à l’État d’assurer sa sécurité », a plaidé Maître Kwamba.
À l’issue de l’audience, l’avocat a rappelé la gravité des violences subies par les femmes qu’il représente.
Dans une déclaration publiée après les débats, il a expliqué que les seize survivantes avaient été victimes de violences sexuelles massives, d’atteintes graves à leur intégrité physique, d’actes assimilés à la torture ainsi que de multiples brutalités au cours de l’évasion.
« Ces femmes ont subi l’indicible », a-t-il affirmé.
L’une des victimes est décédée après les événements. Son héritier poursuit aujourd’hui la procédure devant le tribunal afin d’obtenir justice au nom de sa mère.
« Elles sont aujourd’hui libres, mais la justice reste indispensable pour réparer, reconnaître et garantir que cela ne se reproduise plus », a ajouté l’avocat.
De son côté, la République démocratique du Congo a contesté plusieurs éléments avancés par la partie civile.
Les représentants de l’État ont notamment remis en question la recevabilité de certaines pièces produites au dossier, estimant qu’elles auraient été obtenues ou communiquées sans respecter les procédures prévues par la loi.
S’appuyant sur les dispositions relatives à l’organisation et à la compétence des juridictions, ils soutiennent que certains actes d’instruction auraient nécessité des autorisations préalables des autorités judiciaires compétentes.
La défense de l’État a également contesté la valeur de certains rapports médicaux versés au dossier, estimant qu’ils ne rempliraient pas les conditions requises pour établir sa responsabilité civile.
Pour la République, ces irrégularités devraient conduire le tribunal à déclarer l’action engagée contre l’État non fondée.
Face à ces contestations, Maître Frédéric Kwamba Tshingej a estimé que la défense cherche à déplacer le débat vers des questions de forme plutôt qu’à répondre au fond des accusations.
Concernant les certificats et rapports médicaux, il a rappelé que dans les affaires de violences sexuelles, les constatations médicales doivent être réalisées rapidement afin de préserver les preuves disponibles.
« Il faut donner une disposition légale qui dit qu’en matière de violences sexuelles, le rapport médical doit obligatoirement être signé par trois médecins », a-t-il lancé, contestant les arguments avancés par la République.
L’avocat a également demandé au tribunal de rejeter la demande reconventionnelle de l’État visant à qualifier l’action des survivantes d’abusive ou de téméraire.
« Une personne qui a subi un préjudice et qui vient devant un juge demander justice ne peut pas être poursuivie pour avoir exercé son droit », a-t-il soutenu.
Les survivantes sollicitent une indemnisation provisionnelle d’un million de dollars américains en réparation des préjudices moraux, physiques et psychologiques subis.
Elles demandent également la réalisation d’expertises médicales et psychologiques afin d’évaluer les séquelles laissées par les violences ainsi que la mise en place d’un accompagnement adapté pour assurer leur prise en charge sur le long terme.
Pour la partie civile, cette démarche ne vise pas la vengeance, mais la reconnaissance des souffrances endurées et l’obtention d’une réparation conforme aux droits fondamentaux des victimes.
Pour Afia Mama ASBL, qui accompagne les survivantes aux côtés du cabinet KTF Lawyers, l’enjeu de cette procédure dépasse le seul cadre de l’indemnisation.
L’organisation estime que cette affaire soulève des questions majeures relatives à la protection des femmes privées de liberté, aux obligations de l’administration pénitentiaire et à la lutte contre l’impunité des violences sexuelles en milieu carcéral.
Le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe devra désormais examiner les arguments des deux parties avant de rendre sa décision dans une affaire particulièrement suivie par les défenseurs des droits humains en République démocratique du Congo.
Lydia Mangala