Les mardi 23 et mercredi 24 septembre 2025, l’Institut de recherche Ebuteli a organisé à Kinshasa son quatrième Hackathon législatif, dans la salle Metena de la résidence Saint Pierre Claver, dans le cadre du projet Talatala+.
Cet espace participatif, financé par le National Endowment for Democracy (NED), avait pour thématique l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en RDC, entre interdiction nationale et engagements régionaux pris à travers le Protocole de Maputo.
Cette édition a été marquée par l’engagement fort de deux parlementaires : la députée Christelle Vuanga et la sénatrice Vicky Katumwa, qui se sont imposées comme championnes pour porter les recommandations issues des travaux.
Pendant deux jours, citoyens, experts, membres de la société civile et parlementaires ont débattu sans tabou, dans un format innovant qui transforme les préoccupations sociales en initiatives parlementaires concrètes.
Protocole de Maputo et contradictions juridiques en RDC
Dès l’ouverture, les discussions ont mis en lumière un paradoxe : le Protocole de Maputo, ratifié par la RDC, garantit aux femmes le droit à l’avortement dans des conditions précises, notamment en cas de viol, d’inceste, ou lorsque la grossesse met en danger la santé de la mère ou du fœtus.
Pourtant, les articles 165 et 166 du Code pénal congolais continuent d’interdire l’IVG, créant une contradiction flagrante entre le droit national et les engagements internationaux.
Les participants ont rappelé que ce protocole a une valeur supérieure aux lois internes. Cependant, son application demeure limitée, faute de vulgarisation, de sensibilisation et d’intégration dans le cadre juridique congolais.
Quelques avancées existent, comme l’adoption des normes et directives des soins complets d’avortement centrés sur la femme en RDC par le ministère de la Santé, ou encore la circulaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui oblige les magistrats à appliquer le Protocole de Maputo. Mais sur le terrain, la pratique reste très restreinte.
Sensibilisation, formation et santé publique
Un constat unanime a été dressé. Il s’agit de la majorité des magistrats, juges et personnels médicaux ne connaissent pas le Protocole de Maputo ni son caractère contraignant.
Les participants ont insisté sur la nécessité d’organiser des campagnes de sensibilisation ciblées, aussi bien auprès des acteurs judiciaires et sanitaires que de la population.
L’éducation complète à la sexualité a été identifiée comme un levier essentiel. Les écoles doivent devenir des lieux d’apprentissage sur les droits reproductifs, la contraception et la prévention des grossesses non désirées.
La santé mentale et la stigmatisation sociale ont également occupé une place centrale. Les femmes qui recourent à l’avortement, souvent clandestin, subissent une forte pression sociale et psychologique, sans réel accompagnement psychosocial. Cette stigmatisation constitue une barrière supplémentaire à l’accès à des services de santé sécurisés.
Propositions des participants : vers une harmonisation légale et sociale
Les travaux de groupe ont été organisés autour de trois thématiques : le cadre juridique et ses contradictions, la santé publique et l’éducation, et les dimensions sociales et éthiques.
Chaque groupe a formulé des recommandations précises notamment :
– Réviser l’article 166 du Code pénal pour y intégrer les exceptions prévues par le Protocole de Maputo ;
– Harmoniser la loi-cadre sur la santé publique de 2018 (articles 85 et 86) et le Code de la famille avec les engagements internationaux ;
– Développer des actions de formation pour les médecins, juges et magistrats ;
– Intensifier la sensibilisation grand public avec des approches adaptées aux réalités locales et culturelles ;
– Promouvoir un dialogue communautaire inclusif qui associe familles, leaders religieux et organisations de la société civile.
Un participant a rappelé que la gratuité de la maternité mise en place par l’État doit logiquement s’accompagner de la gratuité des IVG lorsqu’elles entrent dans le cadre défini par le Protocole de Maputo.
Études récentes : des chiffres alarmants sur l’avortement clandestin
Pour appuyer ces réflexions, plusieurs études ont été évoquées. À Kinshasa, une enquête de Performance Monitoring for Action (PMA) menée en 2023 révèle que 77 femmes sur 1000 ont eu recours à l’avortement clandestin cette année-là. Dans le Kongo-Central, ce chiffre s’élève à 44 pour 1000 femmes.
Ces données montrent que la pénalisation n’empêche pas les IVG, mais les rend plus dangereuses, car la majorité se déroule dans la clandestinité, avec des risques accrus de complications médicales et de décès.
Christelle Vuanga et Vicky Katumwa : deux championnes parlementaires
La députée nationale Christelle Vuanga a participé à la première journée. Arrivée au moment du déjeuner, elle a échangé longuement avec un groupe de participants et a exprimé sa volonté de porter les propositions issues de ce hackathon au sein du Réseau des parlementaires pour les droits sexuels et reproductifs des femmes à l’Assemblée nationale.
La sénatrice Vicky Katumwa, quant à elle, s’est pleinement investie dans les travaux de groupe. Elle a recommandé de fonder toute proposition de réforme sur une base constitutionnelle solide, afin de donner une légitimité incontestable aux initiatives parlementaires.
« Il faut parler de la sexualité aux enfants, ce n’est pas un tabou », a-t-elle affirmé, avant d’ajouter qu’elle se battrait au Sénat pour défendre ces propositions en rappelant les réalités vécues par les jeunes entre autres les grossesses non désirées, les viols dans les zones de guerre, le manque de planification familiale.
Ebuteli promet un suivi
En clôturant les travaux, Trésor Kibangula, directeur du pilier politique à Ebuteli, a salué le courage des participants et la qualité des propositions formulées.
« C’est un projet innovant, une autre façon de faire les forums publics. Nous avons réussi à rapprocher experts, citoyens et parlementaires autour d’un sujet crucial pour la société congolaise. » a-t-il déclaré.
Les résultats des groupes de travail seront consolidés par le secrétariat d’Ebuteli avant d’être transmis aux championnes parlementaires Christelle Vuanga et Vicky Katumwa. Ces dernières auront la responsabilité de transformer les recommandations en propositions de loi, résolutions ou moyens de contrôle parlementaire.
Ce quatrième Hackathon législatif s’achève donc sur un message démontrant la nécessité d’harmoniser le droit congolais avec le Protocole de Maputo et de briser les tabous autour de la santé reproductive.
Avec le soutien de ses deux championnes, cette édition marque une avancée significative dans la construction d’un cadre légal et social plus protecteur pour les droits des femmes en RDC.
Lydia Mangala